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Règlement des Jeux Ouah !



Article 1 - Présentation

La société NETPARTAGE (dénommé l'Organisateur), société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 55.175 euros, sise 14, rue Auguste Neveu - 92500 Rueil-Malmaison - France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 431 642 651, met en place pour une durée indéterminée, à compter du 3 avril 2006, une plate forme de jeux dénommée " Loterie et Grattage ", comportant notamment des jeux de Grattage ou assimilés, repris sous le terme générique de Grattage, accessible chaque jour aux adresses Internet http://www.ouah.com et http://www.ouah.fr par toutes personnes physiques répondant aux conditions fixées à l'article 4 du présent règlement.

La participation aux jeux de Grattage ou assimilés est gratuite et sans obligation d'achat. Elle implique l'acceptation pleine et entière des dispositions de ce règlement par les Participants et le respect de celles-ci par la société NETPARTAGE.


Article 2 - Principe des Jeux de Grattage

2.1 Les jeux de Grattage ou assimilés sont des jeux gratuits auxquelles les personnes physiques peuvent participer à compter du 3 avril 2006 sous réserve de l'acceptation des dispositions prévues par ce règlement.

2.2 Pour chaque jeu de Grattage proposé, les Participants se voient attribuer un nombre de participations offertes chaque jour. Le nombre de participations offertes est identique pour chaque participant. L'Organisateur se réserve toutefois la possibilité de modifier ce nombre de participations.

2.3 Les jeux de Grattage ne font pas l'objet de tirage au sort. Le résultat d'un jeu est connu du Participant dès l'instant où il a participé au jeu. La validation de ce résultat, au sens du présent règlement, emporte le crédit du compte ouvert par le Participant lors de son inscription sur le site Ouah ! du nombre d'OP qu'il est susceptible d'avoir gagnés.

Il est rappelé que les OP correspondent à l'un des avantages mis en place par la société organisatrice dans le cadre de son programme de fidélité Ouah !

2.4 Les Participants ont la possibilité, s'ils le souhaitent, de jouer au-delà des participations qui leurs sont offertes quotidiennement. Pour cela, ils doivent se procurer des jetons. Les modalités et conditions d'obtention de ces jetons sont précisées sur le site, support de la plateforme de jeux " Loterie et Grattage ".


Article 3 - Participation aux jeux de Grattage et obtention de points OP

3.1 Le Participant aux jeux de Grattage dispose chaque jour d'un nombre limité de parties offertes pour chaque jeu. A l'occasion de chaque partie sur chaque jeu, le Participant peut gagner des points OP. Les points OP sont attribués de manière aléatoire.

3.2 Pour que ces OP soient définitivement gagnés, la partie effectuée doit être validée par le Participant en cliquant sur l'une des bannières publicitaires qui lui sont proposées. Dès validation, les points OP gagnés sont crédités sur le compte Ouah ! du Participant.

3.3 Lorsque le Participant a épuisé les parties qui lui sont offertes chaque jour, il a la possibilité de continuer à jouer en se procurant des jetons. Pour cela, il doit suivre les indications figurant sur le site Ouah !.

3.4 Le Participant se procure les jetons de jeux par lot de cent (100) jetons.

3.5 Le nombre de jetons acquis par le Participant apparaît clairement sur le site dès leur obtention réalisée. Le cas échéant, ils sont ajoutés aux jetons que le Participant détenait avant qu'il ne procède à son acquisition.

3.6 Le Participant à la possibilité de répartir lui-même sur les jeux de son choix les jetons de jeux qu'il possède en fonction de ses disponibilités. Le nombre de jetons nécessaires pour une partie de jeu varie selon les jeux choisis.

3.7 Le Participant a la possibilité, s'il le souhaite, de procéder à une répartition aléatoire automatique de ses jetons. Pour cela, il clique sur le bouton prévu à cet effet sur la page adéquate.

3.8 Si les jetons que possède le Participant ne peuvent être répartis en totalité, de manière aléatoire automatique ou non, le solde apparaît sur le site et reste dans tous les cas acquis au Participant.

3.9 Les points OP gagnés par utilisation de jetons sont aussitôt portés au crédit du compte Ouah ! du Participant.


Article 4 - Participants

4.1 La participation aux jeux de Grattage est ouverte à toute personne majeure, résidant en France métropolitaine, en Belgique ou en Suisse, à l'exception cependant des salariés et représentants de l'Organisateur, des membres de leur famille (ascendants, descendants et conjoints), sous-traitants et partenaires.

4.2 La participation aux jeux de Grattage est réservée aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur participation et adoptent une attitude loyale à l'égard des jeux et de leurs procédures. L'Organisateur exclura des jeux tout Participant déloyal qui aura utilisé, entre autres, script, logiciel, "robot" ou tout autre procédé lui permettant d'automatiser sa participation, sans intervention physique ou présence de sa part devant l'écran.

4.3 Il est interdit aux Participants de pratiquer le "Spam" ; l'Organisateur exclut des jeux de Grattage toute personne qui aura adressé des e-mails à des personnes non connues d'elle dans le but de les parrainer.

4.4 L'Organisateur pourra effectuer toutes vérifications nécessaires, afin de contrôler la qualité des participants.


Article 5 - Dotation et obtention des lots

5.1 Les jeux de Grattage ou assimilés permettent de gagner des points OP.

5.2 Les points OP, dont il est rappelé qu'ils correspondent à l'un des avantages mis en place par l'Organisateur dans le cadre de son programme de fidélité Ouah !, sont convertibles en cadeau, via la rubrique Cadeaux mise à la disposition des Internautes sur le site Ouah !.

5.3 Pour convertir les points OP dont il dispose sur son compte Ouah !, l'internaute se connecte sur le site et, une fois son choix effectué, procède aux opérations qui lui sont indiquées en vue de réaliser la conversion qu'il envisage.

Cette conversion ne peut toutefois aboutir qu'à la condition que le compte Ouah ! de l'internaute ait à son crédit un nombre de points OP au moins égal au nombre prévu dans la rubrique Cadeaux pour l'obtention du cadeau de son choix.

5.4 Toute conversion de points OP en cadeau entraîne le débit du compte de l'internaute d'un nombre de points OP égal au nombre de points OP prévu dans le catalogue Cadeaux pour l'obtention du cadeau choisi.

5.5 Les cadeaux sont acceptés tels qu'ils sont annoncés et ne peuvent donner lieu à aucune contestation de la part des Participants. Ils ne sont échangeables ni contre d'autres cadeaux, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent davantage être attribués à une autre personne que le Participant bénéficiaire.

5.6 La rubrique Cadeaux est consultable en cliquant sur le lien suivant : Dotation des jeux de Grattage ou assimilés, qui renvoie sur le catalogue Cadeaux du site Ouah !.

5.7 Il est précisé que l'Organisateur ne fournit aucune prestation ni garantie de quelque nature que ce soit, les dotations consistant uniquement en la remise et/ou l'envoi postal des gains ou cadeaux prévus ci-dessus.

5.8 Dans le cas où le choix d'un cadeau suppose un déplacement du Participant et, éventuellement, d'un ou plusieurs accompagnants, ou si l'un des cadeaux consiste en un voyage et/ou séjour, les frais de transport entre le domicile, l'hôtel, la gare et/ou l'aéroport, d'hébergement, de restauration, etc., non expressément compris dans la dotation restent à la charge exclusive du Participant et, éventuellement, du ou des accompagnants.

Dans le cas d'un cadeau consistant en un voyage et/ou séjour hors de France, le Participant doit remplir toutes les conditions administratives, notamment douanières, de sortie du territoire fran¸ais et d'entrée sur le territoire étranger ; il doit le cas échéant disposer d'un passeport en cours de validité, et ce pendant toute la durée dudit séjour ou voyage. Il en est de même du ou des accompagnants.

5.9 Les Participants sont contactés par l'Organisateur par courrier électronique pour une confirmation du cadeau qu'ils ont choisi, à l'adresse électronique qu'ils ont inscrite sur le formulaire d'inscription au site Ouah !, au plus tard 15 (quinze) jours à compter de la date à laquelle ils ont procédé à la conversion des points OP qui figuraient au crédit de leur compte Ouah !.

5.10 L'Organisateur peut effectuer toutes les vérifications nécessaires au contrôle de la validité des participations (par exemple, il peut demander la photocopie d'une pièce d'identité du Participant).

Dans le cas où les informations communiquées par le Participant lors de son inscription et ses pièces justificatives d'identité et d'adresse ne concordent pas, l'Organisateur se réserve le droit d'annuler le cadeau en cause.

Les Participants, seuls responsables de l'exactitude des informations qu'ils communiquent, veillent par conséquent à ce que ces informations, postales, téléphoniques ou autres, soient régulièrement mises à jour.

5.11 Du seul fait de la conversion de ses points OP en cadeau, le Participant aux jeux de Grattage accepte que son prénom, l'initiale de son nom et le code postal de son lieu de domiciliation puissent être utilisés à titre gracieux sur le site Internet www.ouah.com, ainsi qu'à l'occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle rattachée à la plate-forme de jeux Loterie et Grattage.

De la même fa¸on, l'Organisateur peut publier la photo des Participants qui, du fait de la conversion des points OP dont leur compte Ouah était crédité, ont obtenu un cadeau d'une valeur égale ou supérieure à 100 (cent) euros. Si nécessaire, toutefois, l'anonymat complet peut être respecté.

5.12 Les cadeaux sont adressés aux Participants par l'Organisateur ou par tout autre prestataire qu'il désigne à cet effet, par tout moyen de transport à sa convenance, au plus tard dans les 60 jours (soixante) à compter de la date de conversion concernée.

L'Organisateur ne peut en aucune manière être tenu pour responsable en cas de perte et/ou de détérioration des cadeaux par La Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste, et plus généralement en cas de perte et/ou de détérioration des cadeaux par tout prestataire qu'elle aura choisi et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de ce ou ces prestataires.

5.13 L'Organisateur se réserve la possibilité de remplacer le ou les cadeau(x) par des produits ou services similaires d'une valeur égale ou supérieure en cas d'indisponibilité de ce ou ces produits ou services, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

Il est entendu que si le cadeau annoncé ne peut être livré par l'Organisateur, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de non fourniture par tel partenaire, aucune contrepartie ou équivalent financier ne peut être réclamé.

5.14 Il est encore précisé que les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services proposés en dotation ou cadeaux ont exclusivement une fonction d'illustration et n'ont pas de caractère contractuel.


Article 6 - Modalités de participation

6.1 La participation aux jeux de Grattage est proposée sur les adresses Internet http://www.ouah.com et http://www.ouah.fr.

6.2 Les personnes qui souhaitent participer aux jeux de Grattage doivent disposer d'un accès à l'Internet et d'une adresse e-mail.

6.3 Les Participants doivent être Membres de Ouah !, ou le devenir en remplissant le formulaire d'inscription, et s'être identifiés sur le site Ouah !.

6.4 Cette inscription s'effectue à l'aide du formulaire directement accessible sur le site. Les Participants doivent veiller à bien remplir les champs proposés.

6.5 Pour la validation et l'attribution des points OP gagnés, les Participants suivent les instructions précisées sur le site Ouah !

6.6 Après validation, les Participants ont la possibilité d'imprimer la page de confirmation de leur participation aux jeux de Grattage sur laquelle figure le nombre de points OP qu'ils ont gagnés. Cette confirmation est visible et donc susceptible d'être conservée par le Participants après chaque validation.

6.7 Toute participation aux jeux de Grattage qui n'aura pas été validée dans le respect de ce règlement et par les voies autorisées sera considérée comme nulle.

6.8 Les indications incomplètes ou inexactes seront éliminées. L'Organisateur se réserve le droit d'exclure des jeux de Grattage tout Participant qui n'aura pas enregistré ses coordonnées exactes, aura indiqué une fausse adresse e-mail ou, plus généralement, n'aura pas respecté l'une quelconque des dispositions de ce présent règlement.


Article 7 - Frais de connexion et de participation aux jeux de Grattage mis en place sur la plate forme de jeux Loterie et Grattage

7.1 Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès à la plateforme de jeux Loterie et Grattage est entièrement libre et gratuit, en sorte que les frais de connexion à la plate-forme, exposés par le Participant, lui sont remboursés selon les conditions ci-dessous :

7.2 Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le Participant soit résident de France et dans les conditions d'utilisation normale du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour.

7.3 En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion à la plate-forme pour la participation effective aux jeux sont remboursés, sur demande du Participant adressée dans le mois suivant la date à laquelle ces frais ont été exposés, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du Participant. Ces frais de connexion au réseau Internet sont forfaitairement fixés à 1,30 - TTC.

Dans le cas d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion à la plate-forme sont remboursés au Participant dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dès lors qu'il est établi que le Participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé en raison de la connexion à la plate-forme. Le dépassement de forfait est fixé à 1 - TTC.

7.4 Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le Participant doit faire parvenir à la société NETPARTAGE, à l'adresse indiquée à l'article 8 ci-dessus, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant impérativement les éléments suivants (faute de quoi la demande ne pourra être traitée) :

- nom du jeu auquel le demandeur a participé ; - indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ; - l'indication des dates, heures et durées de connexion à la plate forme Loterie et Grattage ; - copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de connexion à la plate forme de jeux Loterie et Grattage pour lequel le Participant sollicite le remboursement en cause.

7.5 Il est précisé que le Participant ne pourra revendiquer un remboursement qu'à la condition d'être lui-même titulaire de l'abonnement Internet.

7.6 L'Organisateur conserve en mémoire, pour chaque Participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion à la plate-forme de jeux, ainsi que la durée effective de connexion aux jeux auxquels il a participé. Avant tout remboursement, il procède aux vérifications qu'il juge utiles.

7.7 Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne peut être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne peut être prise en compte. Aucune réclamation ne peut être acceptée.

7.8 Si le Participant souhaite être remboursé pour plusieurs connexions, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque connexion doit par conséquent faire l'objet d'une demande de remboursement distincte et d'un courrier spécifique.

7.9 Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion sont remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.

7.10 Le coût des photocopies jointes à la demande de remboursement est remboursé sur une base forfaitaire de 0,07 euro TTC l'une dans la limite de 2 photocopies.

7.11 Il est encore observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à l'Internet proposent une connexion illimitée, gratuite ou forfaitaire aux internautes ; il est expressément convenu que, dans ce cas, tout accès à la plate-forme s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne peut donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est alors contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter à la plate-forme et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.

7.12 En tout état de cause, le Participant ne peut obtenir le remboursement de ses frais de connexion que si sa participation aux jeux de la plateforme de jeux Loterie et Grattage est reconnue valide.

7.13 De la même fa¸on, le Participant ne peut obtenir le remboursement de ses frais de connexion que s'il est effectivement le titulaire de la ligne téléphonique éventuellement utilisée pour la participation aux jeux de Grattage ou assimilés se trouvant sur la plate-forme de jeux Loterie et Grattage, l'Organisateur déclinant par ailleurs toute responsabilité d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par l'internaute pour participer aux jeux proposés par la plate-forme de Loterie et Grattage.


Article 8 - Frais d'obtention de jetons de participation aux jeux de Grattage ou assimilés mis en place sur la plate forme de jeux Loterie et Grattage

8.1 Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, la participation aux jeux de Grattage que propose la plate-forme de jeux Loterie et Grattage est entièrement libre et gratuite.

Aussi, en cas de frais exposés par le Participant pour l'obtention de jetons lui permettant d'effectuer plus de parties qu'il n'en est offertes chaque jour, le Participant est remboursé de ces frais dans la limite du forfait en vigueur augmenté de deux (2) minutes de communication pour l'audiotel, si le ticket est accessible par audiotel.

De la même fa¸on, si le Participant obtient des jetons supplémentaires de participation aux jeux de Grattage par SMS+, les frais engagés par l'internaute sont alors remboursés d'un montant égal à l'envoi de deux (2) SMS.

8.2 Il n'est accordé qu'un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale), dans la limite de deux (2) acquisitions par mois de jetons supplémentaires, à la condition que le Participant soit résident de France et que la plate-forme de jeux soit utilisée dans les conditions d'utilisation normales, telles que définies dans le présent règlement.

8.3 Pour obtenir le remboursement de ses frais de participation, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le Participant doit faire parvenir à la société NETPARTAGE, à l'adresse indiquée ci-dessus, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant impérativement les éléments suivants (faute de quoi la demande ne pourra être traitée) :

- nom du jeu auquel le demandeur a participé ; - moyen d'obtention des jetons de jeux (n? court SMS, n? audiotel, w-HA, etc.) ; - indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ; - indication des dates, heures et durées de ses connexions à la plate forme ; - copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de sa participation effective aux jeux de Grattage de la plate-forme de Loterie et Grattage.

8.4 L'Organisateur conserve en mémoire, pour chaque Participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion des Participants aux jeux de la plate-forme de jeux Loterie et Grattage. Avant tout remboursement, elle procède aux vérifications qu'elle juge utiles.

8.5 Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne peut être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne peut être prise en compte. Aucune réclamation ne peut être acceptée.

8.6 Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de participation aux jeux de la plate-forme de jeux Loterie et Grattage sont remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.

Le coût des photocopies jointes à la demande de remboursement est remboursé sur une base forfaitaire de 0,07 euro TTC l'une.

8.7 En tout état de cause, le Participant ne peut obtenir le remboursement de sa participation aux jeux de la plate-forme de jeux Loterie et Grattage que si celle-ci se trouve reconnue valide.

8.8 De la même fa¸on, le Participant n'obtient le remboursement de ses frais de participation que s'il est le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour sa participation aux jeux de Grattage ou assimilés, l'Organisateur déclinant toute responsabilité d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par l'internaute en vue de participer à l'un quelconque des jeux proposés par la plate-forme de jeux Loterie et Grattage.


Article 9 - Garantie et responsabilité

9.1 L'Organisateur garantit aux Participants la réalité des lots proposés, son entière impartialité concernant le déroulement du tirage et la préservation d'une stricte égalité entre tous les Participants.

9.2 L'Organisateur rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via le site Internet www.ouah.com ou tous autres sites partenaires.

9.3 Par ailleurs, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.

9.4 L'Organisateur ne peut être davantage tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences susceptibles d'en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

La connexion de tout internaute à la plate-forme de jeux Loterie et Grattage et sa participation aux jeux de Grattage ou assimilés qui y sont proposés demeure en effet sous son entière responsabilité. En conséquence, il appartient à tout internaute de prendre toutes les mesures appropriées de fa¸on à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

9.5 L'Organisateur ne peut être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services viennent à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).

9.6 L'Organisateur peut proposer aux Participants d'accéder à des sites Internet tiers, notamment à l'occasion de la validation d'un jeu. L'activité de ces sites peut être des plus variées. En tout état de cause, l'Organisateur n'assume aucunement la responsabilité ni de ces sites ni de leur activité. En revanche, il invite les Participants à prendre connaissance de leurs conditions de fonctionnement.

9.7 L'Organisateur ne peut voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel il recourt pour réaliser cette expédition. Il ne peut davantage encourir de responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots attribués.

L'Organisateur ne peut être tenu pour responsable si le(s) lot(x) sont endommagé(s) en raison des opérations de transport.

9.8 Tout Participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, la société organisatrice étant déchargée de toute responsabilité à cet égard.

9.9 Lors de son inscription, l'internaute choisit un identifiant et un mot de passe qui lui permettent d'accéder notamment à la plate-forme de jeux Loterie et Grattage. Il doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Il est en effet seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du mot de passe, ou de la consommation par un tiers des gains ou des lots obtenus.

9.10 Toute utilisation illicite de l'identifiant et/ou du mot de passe du Participant doit être signalée dans les plus brefs délais à l'Organisateur par tout moyen à la convenance de l'intéressé, de préférence par courrier postal, afin que l'Organisateur ait capacité de faire cesser, après enregistrement de l'opposition formulée par le Participant, les effets de cette utilisation.


Article 10 - Modification, évolution, interruption des jeux de la plateforme Loterie et Grattage du fait de l'Organisateur

Toute évolution de la plate-forme de jeux Loterie et Grattage, et notamment des jeux de Grattage ou assimilés peut entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire. Cette évolution ou ce changement n'engage en aucune manière la responsabilité de l'Organisateur.

L'Organisateur se réserve le droit de changer l'adresse de son site Internet à tout moment ; en telle circonstance, il portera la nouvelle adresse à la connaissance des participants sur le site actuel, au moins 48 heures à l'avance.

L'Organisateur peut annuler purement ou simplement tout ou partie des jeux mis en place sur la plateforme de jeux Loterie et Grattage s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.

Dans cette hypothèse, il se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations, quelle que soit leur nature, aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Plus généralement, l'Organisateur se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur la plate-forme de jeux Loterie et Grattage à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier.

La responsabilité de la société NETPARTAGE n'est engagée en aucune manière de ce fait et les Participants ne peuvent prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.


Article 11 - Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Les Participants sont informés que les données personnelles les concernant sont notamment recueillies dans le cadre de leur participation aux jeux de Grattage.

Conformément à la loi fran¸aise "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, ils disposent d'un droit d'accès et de rectification de ces données. Ils peuvent s'opposer à leur traitement informatique en écrivant à l'adresse du jeu : NETPARTAGE SA, Loterie Ouah !, 14, rue Auguste neveu - 92500 Rueil-Malmaison - France.

Tout Participant effectivement inscrit à la plateforme de jeux Loterie et Grattage a par conséquent le droit d'exiger que soit rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

La demande peut être adressée par écrit, avec mention complète des coordonnées du demandeur, à l'adresse précisée dans cet article.

Ces diverses opérations peuvent aussi être effectuées directement par les intéressés après qu'ils se sont connectés sur leur page compte.


Article 12 - Convention de preuve

12.1 De convention expresse entre le Participant et la société NETPARTAGE, les systèmes et fichiers informatiques de NETPARTAGE font seuls foi.

12.2 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société NETPARTAGE, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre NETPARTAGE et le Participant.

Il est convenu par conséquent que, sauf erreur manifeste, la société NETPARTAGE peut notamment se prévaloir, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que rapports de suivi ou autres états) de toute nature, sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, re¸us ou conservés directement ou indirectement par elle en particulier dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société NETPARTAGE dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, re¸u ou conservé par écrit.

12.3 Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un Participant, à la suite de son inscription à la plateforme de jeux Loterie et Grattage et plus généralement au site Ouah !, sont présumées de manière irréfragable avoir été réalisées sous l'unique responsabilité du Participant.


Article 13 - Dépôt du règlement

Le présent règlement est déposé chez Maître Guillaume Renon, Huissier de Justice Associé à la SCP Bordier - Jarrossay - Renon - Dubois, domiciliée 2 rue des Gladiateurs - BP 24138 - 72004 Le Mans Cedex 1.

Il est adressé par voie postale, à titre gratuit, à toute personne qui en formule la demande à : NETPARTAGE SA - Loterie et Grattage Ouah ! - 14, rue Auguste Neveu - 92500 Rueil-Malmaison - France (affranchissement remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d'une demande par foyer, même nom, même adresse).

Le règlement peut être également consulté en ligne sur le site www.ouah.com, rubrique Loterie. Un lien spécifique lui est attribué, visible dès que l'internaute accède à l'un des jeux de Grattage ou assimilés mis à sa disposition sur la plateforme de jeux Loterie et Grattage.


Article 14 - Dispositions finales

Le simple fait d'accéder à la plate-forme de jeux Loterie et Grattage entraîne l'acceptation intégrale du présent règlement et de l'arbitrage de l'Organisateur pour les cas prévus et non prévus.

En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes seront adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la société NETPARTAGE dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date à laquelle aura été effectué le tirage concerné, à l'adresse suivante : NETPARTAGE - Loterie et Grattage Ouah ! - 14, rue Auguste Neveu - 92500 Rueil-Malmaison - France.

En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement en ligne, c'est la version déposée chez l'huissier qui prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l'huissier fait foi face aux informations divulguées sur le site Internet et en contrariété avec le présent règlement.

D'une manière générale, les parties veilleront à résoudre à l'amiable tout litige susceptible d'intervenir à l'occasion de l'application du présent règlement. En cas de désaccord persistant et définitif, et sous réserve des dispositions légales, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.


 
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